Lorsque vous faites louer un bien meublé, vous devenez un micro-entrepreneur, car il s’agit d’une activité commerciale. Ce qui donne lieu à l’obligation d’immatriculer et de déclarer votre location meublée non professionnelle (LMNP).
Basculement sur le site de l’INPI
Si les démarches s’effectuaient auparavant sur le site d’Infogreffe, celles-ci sont désormais réalisées sur celui de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, en e-procédures, dont ci-après les étapes :
- Vous créez un compte personnel : vous vous rendez sur le site susmentionné avec vos accès (identifiant et mot de passe) que vous aurez créés. Vous pouvez aussi vous identifier par le biais de France Connect
- Vous procédez à l'initialisation de la formalité de déclaration : ce, une fois que vous êtes connecté sur le portail e-procédures. La démarche consiste alors créer l’entreprise en tant que loueur LMNP
- vous renseignez la forme de l’entreprise ; comme il est question de location meublée (ne dépassant pas un certain seuil en ce qui concerne les recettes locatives), il s’agira alors d’une entreprise individuelle
- vous renseignez votre identité – soit l’identité de l’entrepreneur. Les informations que vous introduisez seront donc vos données personnelles. Si vous comptez faire de la LMNP en couple, un seul des deux conjoints sera enregistré. Attention, toutefois : vous devez être une personne physique, sachant que les personnes morales ne peuvent exercer une activité de LMNP
- vous déclarez le bien mis en location en renseignant l’adresse complète. Vous vous rendez ensuite à la rubrique “Liste des activités de l’établissement” et cliquez sur “ajouter une activité”. Attention à la date de début d’activité, qui peut être celle de l’acquisition. Cette information est en effet requise si vous êtes soumis au régime réel d’imposition. Vous avez le choix d’exercer une LMNP permanente ou saisonnière, ce que vous allez alors renseigner une fois arrivé à cette étape de votre déclaration
- le choix de votre régime fiscal : sachez que c’est celui-ci qui déterminera votre rendement final, grâce aux économies d’impôts que vous aurez réalisées. Vous avez le choix entre le réel d’imposition et le micro BIC et ce, en tenant compte du montant annuel de vos recettes locatives. Bien choisir le régime adapté est donc primordial
- la dernière étape consiste à accompagner votre déclaration des pièces justificatives requises
Pourquoi faire de la LMNP est toujours aussi attractif ?
Faire louer de l’immobilier est toujours intéressant une fois tous les critères réunis pour une exploitation favorable. Cependant, la location meublée se révèle encore plus attractive du fait de la qualité des loyers. La tension locative dans certaines régions demeure omniprésente, et une hausse des loyers est d’ailleurs observée dans les grandes métropoles en 2023. Ces révisions sont plus marquées pour les locations meublées, comparées à celles des locations nues. Les métropoles concernées sont entre autres Paris, Toulouse, Bordeaux, Lyon.
Cette hausse des loyers s’explique par une forte demande locative qui, elle-même, est provoquée par l’incapacité des ménages à contracter un prêt en vue de la concrétisation de leur projet de construction. Cela en raison de la hausse des taux directeurs ainsi que des durcissements des conditions d'emprunt, non favorable au crédit.
Par ailleurs, comme mentionné plus haut, la fiscalité demeure toujours un des points forts de la LMNP, notamment si vous investissez dans une résidence avec services. Vous récupérez la TVA de votre acquisition neuve, en plus de la déduction des charges et des amortissements, sous le régime réel d’imposition. Si vous investissez dans l’ancien, le déficit foncier enregistré suite aux travaux de rénovation que vous aurez entrepris feront aussi partie des déductions qui viendront amoindrir votre imposition. Si votre régime est le micro-BIC, vous profitez d’un abattement forfaitaire, qui pourra être cumulé à la réduction de votre IR via le dispositif Censi-Bouvard, si vous investissez dans le neuf.
